Conditions générales de vente – Cliniques

Conditions générales de vente des services de Lice Clinic Europe (Luizenkliniek).

 

Définitions

1.1. Prestataire de services : The Lice Clinic B.V., P.J. Troelstralaan 31, 3118 VA, Schiedam, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce de La Haye sous le numéro 68640838 ; ci-après dénommée le « Prestataire de services ».

1.2. Client : la partie pour laquelle les services doivent être exécutés par le Prestataire de services, que ce soit dans les locaux du Client ou chez des tiers ; ci-après dénommé le « Client ».

1.3. Services : les services à fournir par le Prestataire de services, tels que les traitements contre les poux, qui sont ou seront fournis par le Prestataire de services au Client, ou qui sont destinés à être fournis ou mis à la disposition du Client par le Prestataire de services, y compris dans le cadre d'un contrat d'achat et/ou de service, ainsi que le travail effectué ou à effectuer par le Prestataire de services pour le Client, ou qui est destiné à être effectué.

1.4. Contrat : un contrat écrit entre le Prestataire de services et le Client, qui comprend au minimum une description du travail à effectuer, un prix, une date et une heure. Ce contrat écrit est établi par courrier électronique.

Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats, ainsi qu'aux contrats et/ou actes juridiques conclus après l'offre, du Prestataire de services en rapport avec les services au Client ou pour le Client.

2.2. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. Les dérogations s'appliquent exclusivement au contrat pour lequel la dérogation a été convenue.

2.3. Une fois que les présentes conditions générales sont applicables, elles s'appliquent également à tous les contrats ultérieurs, même si leur contenu commercial ne change pas dans son ensemble, et que les conditions nouvellement modifiées remplacent les conditions actuellement en vigueur.

2.4. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat du Client et/ou d'autres conditions est expressément rejetée.

2.5. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur, et le Prestataire de services et le Client établiront des dispositions de remplacement pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée des dispositions nulles ou annulées. Les parties se consulteront, si elles le souhaitent, sur la formulation précise de ces nouvelles dispositions.

2.6. Par la présente, le Client donne au Prestataire de services son accord préalable pour transférer le contrat à une société affiliée.

2.7. Les dispositions des présentes conditions générales relatives aux obligations et à la responsabilité du Prestataire de services s'appliquent également aux tiers employés par ou pour le Prestataire de services dans le cadre de la relation avec le Client. Ces tiers peuvent invoquer les présentes conditions générales directement à l'encontre du donneur d'ordre pour limiter leur responsabilité. L'article 7:404 du Code civil néerlandais est expressément exclu. Les limitations de responsabilité liées aux montants s'appliquent à la responsabilité totale du Prestataire de services et des tiers engagés par lui collectivement et ne se cumulent pas par partie tenue responsable.

Devis

3.1. Les devis du Prestataire de services sont sans engagement et expirent au plus tard 5 jours après la date du devis. Le Prestataire de services n'est lié par son devis que s’il est confirmé par écrit par le Client dans les 5 jours.

3.2. En dérogation à l'article 6:225(2) du Code civil néerlandais, le Prestataire de services n'est pas lié par les modifications apportées par le Client lors de l'acceptation du devis, sauf si ces modifications sont expressément confirmées par écrit ou par courriel par le Prestataire de services.

3.3. Les délais mentionnés dans les devis du Prestataire de service et les autres délais d'exécution des services mentionnés par le Prestataire de service sont approximatifs et n'ont qu'une valeur informative ; leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation ou à une résiliation de la part du Client.

3.4. Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement, sauf mention contraire expresse dans l'offre.

Formation et exécution du contrat

4.1. Le contrat entre le Client et le Prestataire de services est conclu au moment où le Prestataire de services confirme la commande par courrier électronique, où le Client a étudié attentivement le document relatif aux mesures de précaution qui lui a été remis et où il a lu, accepté et signé le formulaire de consentement qui lui est proposé sur le lieu convenu du traitement.

4.2. Le contrat est également réputé conclu si le Prestataire de services, après acceptation d'une offre ou d'une proposition par le Client, commence à fournir le service.

4.3. Le Prestataire de services exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l'art, sur la base des connaissances dont il dispose à ce moment-là.

4.4. Dans la mesure où la bonne exécution du contrat l'exige, le Prestataire de services a le droit de faire exécuter par des tiers tout ou partie des travaux convenus.

4.5. Le Client doit s'assurer que toutes les conditions indiquées par le Prestataire de services comme étant nécessaires, ou que le Client comprend raisonnablement comme étant nécessaires à l'exécution du contrat, sont remplies.

Annulation, modification et résiliation du contrat

5.1. Si le contrat est annulé par le Client, des frais d'annulation sont dus : a) en cas d'annulation après l'expiration du délai d'annulation prévu à l'article 5.2 des présentes conditions générales, 50 % du montant convenu.

5.2. Les annulations ne sont traitées gratuitement que par le biais d'un courrier électronique envoyé avec accusé de réception, et si elles sont reçues par le Prestataire de services au plus tard 24 heures avant la date convenue.

5.3. Le Client n'est autorisé à résilier le contrat que si le Prestataire de services, après une mise en demeure écrite appropriée et aussi détaillée que possible, assortie d'un délai raisonnable pour remédier à la défaillance, n’a pas satisfait à une obligation essentielle du contrat et ce de manière fautive et est responsable en vertu de celui-ci.

5.4. Si le Prestataire de services est responsable à l'égard du Client et/ou est tenu de s'acquitter de ses obligations, il n'est tenu de s'acquitter de ses obligations, dans la mesure où celles-ci sont encore possibles, que si cela peut raisonnablement attendu de lui. Si le Prestataire de services ne remplit pas ses obligations et que, de l'avis raisonnable du Prestataire de services, l'exécution ne peut être attendue de lui, il peut résilier le contrat. Le Prestataire de services ne sera jamais responsable des dommages résultant de cette résiliation.

5.5. Le Prestataire de services peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite, sans préavis ni intervention judiciaire, si le Client demande, à titre provisoire ou non, la suspension des paiements ou est déclaré en faillite ou devient insolvable de toute autre manière, ou si l'entreprise du Client est liquidée ou résiliée autrement que pour une reconstruction ou une fusion d'entreprises. Le Prestataire de services ne sera jamais responsable des dommages résultant de cette résiliation.

5.6. Les montants que le Prestataire de services a facturés ou facturera en rapport avec ce qu'il a déjà fait ou livré pour l'exécution du contrat restent intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles et payables à la résiliation.

Paiement

6.1. Le paiement par le Client doit être effectué sans déduction, escompte ou compensation dans le délai convenu ou indiqué sur la facture, mais en aucun cas au-delà de 14 jours après la date de la facture.

6.2. Le paiement doit être effectué en espèces, par carte de débit ou par virement sur un compte bancaire et/ou sur un compte chèque postal désigné par le prestataire de services.

6.3. Si le Client n’a pas payé pas dans le délai mentionné à l'article 7.1, le Prestataire de services est en droit, après un dernier délai de 10 jours accordé au Client pour s'acquitter de son obligation globale de paiement, de porter l'affaire devant les tribunaux sans autre avis ou assignation.

6.4. Si le Client ne paie pas dans le délai prévu à la clause précédente, le Prestataire de services est en droit de facturer des intérêts au taux de 10 % par mois cumulés.

6.5. Si, après mise en demeure, le Client reste négligent dans le règlement de la créance, celle-ci peut être transférée pour recouvrement. Dans ce cas, le Client est tenu de rembourser intégralement, outre le montant total dû, les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris tous les frais calculés par des experts internes, en plus des frais établis par le tribunal, liés au recouvrement de cette créance ou à l'exercice de droits légaux de toute autre manière, dont le montant est déterminé comme étant minimum, y compris les intérêts calculés sur la base du taux de recouvrement utilisé par l'Ordre des avocats néerlandais. Ces frais sont immédiatement exigibles et payables.

6.6. Les contestations du montant de la facture ne suspendent en aucun cas l'obligation de paiement. En outre, chaque paiement du Client sera effectué sans compensation et, quelle que soit la description du paiement, sera d'abord utilisé pour régler les intérêts et les frais de recouvrement encore dus, puis déduit de la facture pour laquelle le délai de paiement a été le plus dépassé.

6.7. Si la situation financière ou le comportement de paiement du Client le justifie, le Prestataire de services est en droit, exclusivement à sa discrétion, d'exiger du Client qu'il fournisse immédiatement une garantie « supplémentaire » sous une forme à déterminer par le Prestataire de services et/ou qu'il verse une avance au celui-ci. Si le Client ne fournit pas la garantie demandée, le Prestataire de services est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement l'exécution du contrat, et tout ce que le Client doit au Prestataire de services, pour quelque raison que ce soit, devient immédiatement dû et exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Propriété intellectuelle

7.1. Tous les documents fournis par le Prestataire de services, tels que imprimés, programmes, etc., sont destinés exclusivement à l'usage du Client et ne peuvent être dupliqués, divulgués ou portés à la connaissance de tiers sans l’accord préalable du Prestataire de services.

7.2. Le Prestataire de services se réserve également le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution du travail à d'autres fins, pour autant qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers.

Responsabilité

8.1. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages subis par le Client en raison de manquements du Prestataire de services et/ou de ses auxiliaires (non) subordonnés dans l'exécution de tout contrat conclu entre les parties, à moins que le dommage ne soit manifestement le résultat direct d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Prestataire de services.

8.2. Le Prestataire de services n'est pas responsable : a) des dommages subis par le Client ou des tiers qui résultent de la fourniture de données et/ou d'informations incorrectes et/ou incomplètes par le Client au Prestataire de services, ou qui résultent d'un acte ou d'une omission du client ; b) des dommages subis par le Client ou des tiers qui résultent d'actions et/ou d'omissions d'auxiliaires (qu'ils soient ou non subordonnés) et/ou d'autres tiers engagés par le Prestataire de services.

8.3. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire de services et des tiers engagés par le Prestataire de services pour les dommages subis par le Client et leur obligation totale d'indemnisation sont limitées à un maximum du prix convenu pour le contrat concerné (hors TVA).

8.4. Le Prestataire de services n’est explicitement pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes d'économies et les dommages dus à la stagnation de l'entreprise.

8.5. Le Client est tenu d'indemniser le Prestataire de services et de le dégager de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers découlant du contrat entre le Prestataire de services et le Client ou liées à celui-ci, sauf si ces réclamations résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Prestataire de services.

8.6. Si le Prestataire de services peut se prévaloir d'un moyen de défense de la part d'un de ses auxiliaires non subordonnés afin d'exclure sa responsabilité pour un acte, l'auxiliaire (non) subordonné peut également invoquer ce moyen de défense s'il est tenu pour responsable par le Client sur la base de cet acte, comme s'il était une partie au contrat.

8.7. Toute raison pouvant donner lieu à une demande de dommages-intérêts doit être soumise par écrit au Prestataire de services dans les 2 jours suivant le moment où le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le dommage, faute de quoi le droit de demander des dommages-intérêts s'éteindra.

8.8. Le Client dédommage le Prestataire de services pour toute action en justice de tiers, ainsi que pour les dommages, amendes, frais et intérêts liés à des questions, droits ou informations fournis mis à la disposition du Prestataire par le Client.

Force majeure

9.1. Le Prestataire de services n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation si elle est totalement ou partiellement empêchée ou entravée, temporairement ou non, par des circonstances qui ne sont pas dues à une faute. Ceci inclut également une défaillance non imputable des fournisseurs du Prestataire de services et/ou des tiers engagés par le Prestataire de services pour l'exécution du contrat.

9.2. En cas de force majeure pour le Prestataire de services, ses obligations sont suspendues. Si cette situation de force majeure dans le chef du Prestataire de services dure plus de quatre-vingt-dix jours, les parties ont le droit de résilier le contrat par écrit. Ce qui a déjà été exécuté en vertu du contrat sera alors réglé proportionnellement, sans que les parties ne soient obligées l'une envers l'autre pour quoi que ce soit d'autre.

Protection des données et de la vie privée

10.1. Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre dans le cadre de leur contrat ou d'autres sources. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée par l'autre partie ou si cela découle de la nature de l'information.

10.2. Le Prestataire de services peut traiter les données du Client pour le recouvrement de créances (y compris la cession de ces créances à des tiers) et pour l'analyse (interne ou par des tiers) de la solvabilité du Client.

Dispositions finales

11.1. Dans tous les cas non prévus par les présentes dispositions, la décision appartient au Prestataire de services.

11.2. En cas d'application de plusieurs accords, contrats, arrangements ou conditions, l'ordre suivant prévaut : 1 le contrat spécifique, 2 les présentes conditions générales, 3 les conditions générales de vente du Client.

11.3. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats auxquels les présentes conditions sont déclarées applicables. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue. Tous les litiges découlant des accords ou en rapport avec ceux-ci ne peuvent être soumis qu'au tribunal compétent de La Haye.